En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, M. ANGLARS, Mme AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BRISSON, BURGOA et CADEC, Mmes CANAYER et de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et EVREN, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. HUGONET, Mmes IMBERT et JOSENDE, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER, MM. MICHALLET et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. NATUREL, PACCAUD, PANUNZI, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN, SIDO et SOL, Mme VALENTE LE HIR et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

Objet

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État.