En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. RIETMANN, ROJOUAN, MICHALLET, GENET, GREMILLET et BURGOA, Mme PLUCHET, MM. Jean-Marc BOYER et Henri LEROY, Mme CANAYER, MM. POINTEREAU, SAURY, SÉNÉ et CAMBON, Mmes GRUNY, MALET et DUMONT et MM. PANUNZI, KLINGER et DAUBRESSE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le b du 4° de l’article L. 421-30 est abrogé ;

II. - Alinéas 24 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er est abrogé ;

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM), dite « malus au poids ». Cette taxe, introduite depuis 2022 et durcie chaque année, n’atteint plus ses objectifs initiaux et produit désormais des effets économiques et sociaux contreproductifs.

 1. Une taxe qui frappe désormais de nombreux véhicules familiaux

Le seuil d’application de la TMOM a été progressivement abaissé, conduisant à pénaliser des véhicules qui ne relèvent pas du segment des “gros SUV”, mais bien des véhicules familiaux de gabarit classique.

La taxe frappe ainsi des ménages qui ont simplement besoin d’un véhicule adapté au transport d’enfants, de personnes âgées, de bagages ou d’équipements professionnels. Elle constitue donc aujourd’hui une charge fiscale additionnelle injustifiée pour une grande partie des classes moyennes. 

La filière automobile a alerté à plusieurs reprises sur les effets cumulés des différents malus. La TMOM, ajoutée au malus CO₂, provoque un renchérissement massif du coût d’acquisition, générant une forte désincitation au renouvellement du parc. Les données du marché confirment une chute des immatriculations de véhicules neufs, en particulier sur les modèles concernés par la taxe. Le résultat est paradoxal : loin d’accélérer la transition, la TMOM contribue à figer un parc vieillissant et plus émetteur.

Le poids est déjà intégré dans le calcul des émissions CO₂ via la norme WLTP. En ajoutant une taxe spécifique au poids, la France applique en réalité deux fois le même principe de taxation : une fois au titre des émissions, une fois au titre de la masse. Cette superposition fiscale nuit à la lisibilité des règles, complique les choix des ménages et crée une distorsion inutile dans l’offre des constructeurs.

La France est aujourd’hui le seul pays européen à appliquer une fiscalité spécifique sur le poids des véhicules. Cette singularité fragilise la compétitivité de la filière nationale, pèse sur les ventes de véhicules neufs et pénalise les constructeurs français sur leur propre marché. À l’heure où l’industrie automobile traverse une transformation majeure, il est incohérent de maintenir une contrainte fiscale isolée en Europe.

La TMOM peut pénaliser des véhicules électrifiés (hybrides et hybrides rechargeables) dont le poids provient principalement de la batterie. Ainsi la TMOM a été étendue en 2025 aux véhicules hybrides rechargeables dotés d’au moins 50 km d’autonomie électrique. L’abattement de 200 kg applicable à ces véhicules hybrides est inefficace sur la marché. Cette extension de la TMOM réduit ainsi l’incitation à l’achat de modèles moins émetteurs, et fragilise la cohérence d’ensemble des dispositifs de transition écologique. 

En supprimant la TMOM, il est demandé de clarifier la fiscalité automobile, et mettre fin à un dispositif devenu socialement injuste et économiquement nocif, en permettant de restaurer un niveau d’investissement et de renouvellement indispensable pour atteindre les objectifs environnementaux. Les recettes ne compensent pas la perte de chiffre d'affaires pour les constructeurs automobiles, fragilisant les filières automobiles françaises : la France a perdu plus de 500000 immatriculations entre 2019 et 2025, soit 3 milliards d'euros de recettes fiscales en moins chaque année et des milliers d'emplois menacés.