En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, JOSENDE et AESCHLIMANN, M. ANGLARS, Mmes ANTOINE, BERTHET et BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, CANÉVET, CHEVALIER, COURTIAL, DANTEC et de NICOLAY, Mme DREXLER, MM. FERNIQUE, GENET, GONTARD et GREMILLET, Mmes GUHL et HAVET, MM. KERN, KHALIFÉ et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER, Henri LEROY, LEVI, MANDELLI, Pascal MARTIN, MENONVILLE, NATUREL et PANUNZI, Mme PATRU, MM. PELLEVAT et PILLEFER, Mme PRIMAS, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SZPINER, UZENAT, WATTEBLED, CAMBON, DUFFOURG et Louis VOGEL, Mme VARAILLAS, MM. DELIA et SIDO, Mme MALET et M. GILLÉ

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l’alinéa 316

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1379-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« XI. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 60 % de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, déposé de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude « Économie circulaire », vise à affecter 60 % des recettes de la TGAP « déchets » aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets.

Depuis 2011, les recettes de cette taxe ont explosé : 977 millions d’euros en 2024, contre 329 millions en 2011. En quinze ans, elles ont donc été multipliées par trois. Or, si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est devenue au fil du temps essentiellement une recette budgétaire, sans lien direct avec les besoins des territoires dans la transition vers une économie circulaire.

Pourtant, ce sont bien les collectivités territoriales qui doivent financer les investissements nécessaires : modernisation des centres de tri, développement du réemploi, généralisation du tri à la source des biodéchets, tarification incitative… Autant d’évolutions indispensables pour atteindre nos objectifs nationaux de prévention et de valorisation.

Pour réaligner la fiscalité environnementale sur ses objectifs et donner aux collectivités les moyens d’agir, cet amendement propose donc que 60 % du produit de la TGAP déchets leur soit affecté, de manière à soutenir leurs investissements et renforcer la cohérence de notre politique de gestion des déchets.