En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « consenties par toute personne au profit du bénéficiaire ».

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la transmission à titre gratuit concerne des biens dont la valeur vénale excède 1 000 000 €, chaque héritier ou donataire est redevable, au titre des droits dus à l’acceptation de la transmission, d’un engagement de recouvrement différé sur les plus-values latentes ou réalisées attachées à ces biens, lequel s’applique à l’ensemble des revenus ou profits de ces biens pendant toute la durée de détention, jusqu’à leur cession, attribution ou liquidation. Les modalités, seuils de déclenchement, paiement, et garantie sont fixées par décret. »

II.- Le présent article s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Le régime actuel des droits de mutation à titre gratuit permet à certains bénéficiaires de transmettre ou recevoir des biens tout en laissant échapper une part substantielle de la richesse latente (plus-values non imposées). Le présent amendement institue un « rappel fiscal à vie » afin que l’État puisse, dès l’acceptation de la transmission, tenir compte de la plus-value latente et garantir le recouvrement futur de l’imposition correspondante, même si la cession est différée ou n’intervient jamais. Cette mesure contribue à une plus grande justice fiscale, à la maîtrise des déficits et à prévenir les effets d’optimisation patrimoniale de long terme.