En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 29

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Alinéas 62 à 63

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime l’habilitation donnée au Gouvernement pour réécrire par ordonnances, le droit de communication fiscal. La refonte d’un pan entier du contrôle fiscal, par voie d’ordonnances, alors même que ce dispositif touche aux garanties essentielles du contribuable et aux prérogatives du Parlement en matière fiscale ne peut que susciter notre opposition.