En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, Mme LAVARDE, MM. RAPIN, de LEGGE, MANDELLI, PERRIN et ANGLARS, Mmes de CIDRAC, Pauline MARTIN et JOSENDE, M. BRISSON, Mme MALET, MM. DAUBRESSE, HENNO, SOL et SZPINER, Mme GOSSELIN, MM. Henri LEROY et BACCI, Mme BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC et CHAUVET, Mmes VENTALON et DUMONT, MM. FARGEOT, SÉNÉ, CAMBON et BURGOA, Mme GRUNY, MM. LEVI et GENET, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. SAURY, GROSPERRIN et BELIN, Mme DI FOLCO, MM. KLINGER, GREMILLET et SIDO, Mme ROMAGNY, M. MICHALLET et Mme IMBERT

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

21° Au IV de l’article 244 quater M, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2026 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement consiste à maintenir deux dépenses fiscales pour accompagner le développement des plus petites entreprises.

Il vise :

à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés, alors même que le Gouvernement, le parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise.