En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et TEMAL, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, Patrice JOLY et OMAR OILI, Mme BÉLIM, MM. PLA, REDON-SARRAZY, CHANTREL et BOURGI, Mmes BRIQUET, BLATRIX CONTAT et CONCONNE et M. STANZIONE

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2025

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500  € et 278 463 770 €. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.  »

Objet

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M € et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M €, soit une perte cumulée de 2,3 Md €.

Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de 180 M €, pour atteindre 97,7 M €, soit une baisse de 65 %, et une baisse de leur DTCE de 7,9M €, pour atteindre 7,9 M €, soit une baisse de 58 %.

Cette baisse est injuste à double titre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesures en faveur du bloc communal dont la situation financière apparaît plus favorable selon la Cour des comptes. D’autre part, cette mesure est contre-péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plus en plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes au moment de la suppression de la taxe professionnelle.

Les Régions portent ainsi à elles seules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement alors que la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 «  proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement  » et recommande de «  mieux tenir compte de leurs situations respectives  » (des collectivités territoriales) pour éviter la «  répartition peu équitable de la contribution 2025  ».

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions «  sont en fort recul  » de 14,8 %. Cette baisse est «  à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques  ».

Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en 2025.

Amendement travaillé avec Régions de France.