En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL, GIRARDIN et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

II. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».

Objet

Cet amendement vise à relever la TSCA de 18 % à 21 %. Il est proposé parallèlement un fléchage plus important de la TSCA vers les départements.