En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et KHALIFÉ, Mme BELRHITI, M. SOL, Mme VENTALON, MM. BRUYEN, BRISSON, Henri LEROY, DAUBRESSE, KLINGER, BURGOA, REYNAUD, PIEDNOIR, SAURY, BELIN, PERRIN et RIETMANN, Mme MALET et MM. GENET, CAMBON, CHAIZE, SIDO, ANGLARS, de LEGGE et LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

Objet

Aux termes de l’article 42 de la loi de finances pour 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) est désormais soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Le présent amendement tend à subordonner cette éligibilité au recours à une entreprise d’installation justifiant d’une certification ou d’une qualification professionnelle, en cours de validité, délivrée par un organisme agréé.

En effet, à l’origine, cette condition permettait de prétendre au versement de la prime à l’autoconsommation ainsi qu’au dispositif d’obligation d’achat d’électricité par EDF OA à des tarifs fixés par arrêté. Or, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté dit « S21 » a supprimé le tarif de vente en totalité qui existait pour les installations précitées, et a revu à la baisse les tarifs d’achat du surplus d’électricité pour ces mêmes installations ; par conséquent, les particuliers pourraient désormais préférer les offres de marché à l’arrêté tarifaire. Dans ce contexte, une installation par un professionnel certifié (certification RGE – Reconnu garant de l’environnement ; certification AQPV – Alliance qualité photovoltaïque ; qualification QualiPV ; etc.) ne constituerait plus une obligation, ce qui pourrait faire baisser leur nombre, principalement pour des raisons économiques.

Le présent amendement vise donc à inciter les consommateurs à être vigilants quant à la qualité de leur installation, notamment à son dimensionnement, à son efficacité énergétique, ainsi qu’à sa traçabilité et à sa durabilité.