En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, les mots : « au registre international français » sont remplacés par les mots : « sous pavillon français ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice « des marins » du régime fiscal prévu à l’article 81 A du code général des impôts aux activités de navigation commerciale effectuées à bord de navires armés aux voyages internationaux, immatriculés sous le pavillon français et navigant effectivement à l’internationale plus de 183 jours par an (navires de travaux et maintenance Offshore, navires de Croisière, recherche océanographique et prospection marine). En effet, seuls les navires sous Registre international français (RIF) certaines

catégories de navires bénéficient aujourd’hui de ce régime, ce qui crée une inégalité de traitement entre les marins embarqués sur des navires commerciaux armés aux voyages internationaux immatriculés en France et ceux naviguant sur des navires relevant d’autres régimes fiscaux suivant le Registre, alors que tous participent à l’activité économique nationale et au rayonnement du pavillon français à l’international plus de 183 jours hors de leur foyer fiscal ; aussi, cet amendement propose d’aligner le traitement fiscal des de tous les marins embarqués sur des navires armés au commerce international sur celui applicable aux autres navires immatriculés sous pavillon français, garantissant l’égalité de traitement, sécurité juridique et compétitivité du transport maritime national international sous pavillon français à compter du 1^er janvier 2026.