En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le magistrat de la juridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur à l’instance, dispenser du paiement de la contribution à l’aide juridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres que les exceptions déjà listées au III du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 30 du PLF 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros.

En revanche, les personnes dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront s’en acquitter, ce qui risque de les empêcher d’accéder à la justice. Cette situation accentue les inégalités et appelle à une vigilance particulière pour garantir le respect du principe fondamental d’accès à la justice pour tous.

Afin de se prémunir contre les effets délétères, déjà dénoncés lors de la mise en place de la contribution pour l’aide juridique en 2011-2013, un mécanisme dérogatoire apparait indispensable, afin de permettre au juge dans certaines situations, d’accorder une exemption de paiement de la contribution à l’aide juridique au profit de certaines personnes.

Il est donc proposé de créer un mécanisme équivalent à celui de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1991.

Ce mécanisme dérogatoire n’entrant pas dans le champ de l’aide juridictionnelle, ne peut en conséquence entrer dans le champ de compétence du BAJ. C’est pourquoi, il est proposé que le magistrat de la juridiction saisie, en possession des éléments de fond, puisse apprécier in concreto la situation.

Ce mécanisme permettrait de pallier les difficultés qui pourraient surgir, pour les populations qui ne seraient pas exemptées du paiement de la contribution de l’aide juridique en application du III de l’article 1635 bis Q.

Cet amendement est issu des propositions du Conseil national des Barreaux.