En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’ordonnance de 2016 ayant créé le bail réel solidaire a permis le développement d’opérations d’accession très sociale, strictement encadrées contre la spéculation et soutenues par de nombreuses collectivités. Toutefois, ce modèle implique plusieurs mutations immobilières successives, chacune susceptible d’être soumise aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.

Malgré une première correction apportée par la loi de finances rectificative pour 2016, des situations de double taxation subsistent, notamment lorsque les organismes de foncier solidaire ne peuvent ni prendre un engagement de construire ni un engagement de revendre, contrairement aux opérateurs classiques. Cette surtaxation, relevée par plusieurs rapports publics, freine aujourd’hui la dynamique du bail réel solidaire.

Pour y remédier, l’amendement propose de soumettre les acquisitions réalisées par les organismes de foncier solidaire à un droit fixe de 125 euros, tandis que la cession des droits aux ménages resterait taxée selon le droit commun. Le groupe CRCE-K présente cette mesure, proposée par le groupe GDR et adoptée à l’Assemblée nationale, afin de sécuriser et faciliter le développement de l’accession sociale via le bail réel solidaire.