En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le pourcentage : « 71 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;

2° Le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;

3° Le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de réduire fortement l’avantage fiscal accordé aux locations meublées de tourisme, dont le régime micro-BIC demeure beaucoup plus attractif que celui de la location nue. Cette situation entretient l’éviction du parc locatif classique, aujourd’hui en chute libre dans les zones tendues.

Alors que le micro-foncier applique un abattement de 30 %, les meublés touristiques bénéficient encore d’abattements très supérieurs (71 % pour les meublés classés, 50 % pour les autres), ce qui favorise les usages spéculatifs au détriment de l’habitat permanent.

Le présent amendement aligne donc l’abattement des meublés classés à 30 % et celui des meublés non classés à 20 %, afin de rééquilibrer la fiscalité et de rendre plus attractif l’usage résidentiel des logements.

Il s’agit d’une mesure simple, cohérente et urgente pour lutter contre la pénurie de logements accessibles.