En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1756 rect. de Mme ARTIGALAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

I.- Amdt n° I-349

1° Alinéa 10, première et seconde phrases

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

2° Alinéa 19

Remplacer le montant :

8 000 €

par le montant :

10 000 €

3° Alinéas 29 à 33

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas 10, 19 et 29 à 33 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale es alinéas 10, 19 et 29 à 33 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli prévoit de revenir à un avantage octroyé au bailleur plafonné à 10 000 € au lieu d’un amortissement limité à 8 000 €.