En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts.

II. – Alinéa 12

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts.

III – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.

IV. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.

B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.

V. – Alinéa 14

Après le mot :

régie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes de l'Union dans le cas mentionné au B du même IX.

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plutôt que sur celui des droits de douanes. Cette modification permettra de simplifier et de sécuriser la perception de la taxe en la callant sur des processus bien identifiés.

Il en résultera que :

- en cas de recours au guichet unique de déclaration à la TVA à l’importation (IOSS) (95 % des cas), en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le redevable de la taxe sera la personne qui recourt au guichet. La taxe petit colis sera alors déclarée et acquittée auprès du service des impôts de la DGFiP dont relève cette personne. Si cette personne n’est pas établie ou identifiée à la TVA en France (par exemple, si elle recourt au guichet unique dans un autre Etat membre de l’Union européenne), elle devra s’y immatriculer et souscrire une déclaration annexe à la déclaration de TVA (même si elle ne remplit par ailleurs aucune obligation déclarative pour la TVA en France) ;

- en l’absence de recours au guichet unique, si le redevable de la TVA est un assujetti ou une personne morale non assujettie, soumise à ce titre à l’obligation de déclarer la TVA en France, cette personne sera redevable de la taxe (cas marginaux). Elle déclarera et acquittera la taxe en annexe à sa déclaration de TVA, sauf dans les cas très particuliers où la TVA est acquittée en douane (personnes morales non assujettie non identifiée à la TVA, importations relevant de la déclaration verbale, importations dans le cadre de foires et salons). Dans ces cas très particuliers, la taxe sera également acquittée en douane.

- dans les autres cas, pour lesquels il est recouru au régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, la taxe sera perçue en douane avec la TVA (5 % des cas).

En cohérence avec cette nouvelle mécanique, les franchises européennes et ultramarines existantes pour la TVA, essentiellement dans une logique de simplification des procédures administratives, sont répliquées pour la taxe.