En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies E ainsi rédigé :

« Art. 273 septies E. – Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction. »

Objet

Les nombreuses règles dérogatoires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), souvent obsolètes, sont non seulement défavorables aux redevables mais surtout sources d’une très grande complexité. Par ailleurs, la suppression de ces dérogations est souvent dépourvue de tout incidence budgétaire notable et relève donc d’un nécessaire exercice de simplification juridique au bénéfice de nos entreprises.

Tel est le cas du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA actuellement en vigueur à l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités, en l’espèce largement dépourvu de portée concrète.

Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif.