En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-13 de la commission des finances

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 20

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Amendement n° I-13

I. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

100 %

par le pourcentage :

66 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous amendement vise à abaisser le seuil de doublement du montant des redevances pour coller à l’esprit de l’amendement, en le ramenant à 66 % d’augmentation.

Le fait de comparer l’ensemble des redevances avant réforme à la seule redevance eau potable post réforme introduit un biais de calcul et pourrait exclure de nombreuses entreprises de ce bouclier.

En effet, par exemple une entreprise payait 50k € de redevances en 2023 avant la réforme. En 2025, après la réforme, elle paie 160 k €, dont 90k € de redevances eau potable. Si ses redevances totales ont plus que triplé, la comparaison avec la seule redevance eau potable ne représente pas 100 % d’augmentation.

Un seuil à 66 % serait bien plus efficient.