Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2699
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’article 1757 est abrogé ; ».
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 160 A prévue par le 9° du présent article.