Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2700
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.