Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2726
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
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Alinéa 178
Remplacer le mot
La
par les mots :
Pour l’application de la présente section, la
Objet
Amendement rédactionnel.