Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2734
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 55
Remplacer les mots :
À cette fin
par les mots :
Afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.