En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 31

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Alinéa 16

Remplacer le nombre :

97 697 770

par le nombre :

278 463 770

Objet

Dans le second fascicule de son rapport annuel consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes a pointé l’importance de la contribution des régions à l’effort financier en 2025, notant que «  proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement  ».

Or, les régions sont, dans la copie du Gouvernement, la seule strate de collectivités territoriales qui voit son Dilico progresser entre 2025 et 2026, avec un quasi doublement, pour le porter à 500 millions d’euros, tout en subissant une baisse de sa dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) massive et surtout très mal répartie. Trois régions sont en effet particulièrement pénalisées par la baisse de la DCRTP : l’Occitanie au premier chef, mais aussi les Hauts-de-France et la Normandie, parce qu’elles ont encore un montant élevé de DCRTP, alors que d’autres n’en ont plus du tout.

Dans un souci d’équité, tout en préservant un Dilico à 500 millions d’euros pour les régions, il a donc semble opportun de revenir sur cette baisse de DCRTP. L’allègement ainsi produit, à hauteur de 180 millions d’euros, est intégralement gagé sur le PSR des valeurs locatives, ce qui semble juste et soutenable, notamment parce que la commission des finances propose de plafonner l’effort sur le PSR à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité.