Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2744
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, cent-vingt-et-unième ligne, deuxième colonne
Supprimer les mots :
et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France de membres de familles étrangères
Objet
Amendement rédactionnel.