Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2749
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 88-2 du code de procédure pénale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
Objet
Amendement de coordination.