En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 de la commission des finances

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Amendement 1

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les actifs numériques comptabilisés comme immobilisations incorporelles »

Objet

Le présent sous-amendement vise à intégrer les crypto-actifs inscrits en immobilisations incorporelles dans l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales. En effet, le traitement fiscal des plus-values de crypto-actifs détenus au sein d’une holding dépend aujourd’hui du classement comptable retenu, alors même que ces actifs ne présentent, par nature, aucune finalité économique productive. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les crypto-actifs inscrits en actifs circulants relèvent du régime des plus-values à court terme et sont imposés au taux ordinaire de l’IS. À l’inverse, lorsqu’ils sont inscrits en immobilisations incorporelles, leur cession peut générer une plus-value professionnelle à long terme, bénéficiant d’un régime particulièrement avantageux : ces plus-values sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 12 %.