En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2733 de la commission des finances

présenté par

M. JACQUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Amendement n° 2733

I. – Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

Une moitié

par le pourcentage :

35 %

2° Remplacer le mot :

attribuée

par le mot :

attribué

II. – Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

Une moitié

par le pourcentage :

35 %

2° Remplacer le mot :

répartie

par le mot :

réparti

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 30 % est réparti entre les intercommunalités des communes mentionnées au 2° et selon les mêmes règles de répartition. »

Objet

Cet amendement cherche à corriger une injustice. En effet en Meurthe-et-Moselle l’exploitation du sous-sol à des fins d’exploitation salifère est une activité historique depuis plusieurs siècles. La technologie a complètement évolué. Il n’y a quasiment plus de mineurs de fond. L’exploitation se fait en envoyant de l’eau et en pompant de la saumure provoquant ultérieurement des effondrements qui se mesurent en hectares voire en dizaines d’hectares. Ces surfaces deviennent inutilisables même à des fins de loisir et cette situation pénalise considérablement l’urbanisme des communes concernées. Aussi il convient de refonder la répartition de la redevance des mines dont 55% est renvoyée aux communes dans lesquelles plus de 10 mineurs de fond résident. D’ailleurs depuis plusieurs années presque plus aucune commune de Meurthe-et-Moselle ne touche cette redevance alors que l’exploitation est toujours significative grâce à cette industrie qui ne cesse de se moderniser et de se développer au bénéfice de la Meurthe-et-Moselle et du pays.

Avec le cabinet du ministre Rebsamen nous avions prévu un mécanisme supprimant cette 3^e tranche concernant les mineurs en la remplaçant par un dispositif simple qui repose sur deux seules tranches à 50% comme l’expose l’amendement du rapporteur général, qui reprend les travaux menés conjointement par l’auteur et les trois derniers gouvernements. Cependant ce système est insuffisant puisque dès la fin de l’extraction il n’y a plus de redevance pour les communes or c’est à partir de ce moment-là que les affaissements et désordres apparaissent.

Aussi ce sous-amendement propose d’améliorer le dispositif en créant une 3^e tranche de 30% à destination des intercommunalités des communes concernées par l’extraction ; les deux premières tranches passent ainsi de 50% à 35%. Cela permettra à la commune où l’exploitation se situait de percevoir indirectement une part de la redevance pour compenser les dégâts causés par le passé. La strate intercommunale permet par ailleurs de mieux couvrir l’ensemble du territoire exploité qui est bien plus vaste que les frontières administratives des communes et donc d'assurer de la péréquation entre elles.