En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-381 rect. de Mme VERMEILLET et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

Mme GIRARDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n° 381

1°  Après l'alinéa 12 du 3° du I du A, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"...° Objets d’art au sens de l'article 98 A de l'annexe III" ;

2° - L'alinéa 4 du 10° du A du I est supprimé ;

3° - L'alinéa 3 du III est supprimé.

Objet

Ce sous-amendement vise à intégrer des œuvres d'art dans l'assiette de ce nouvel impôt sur la fortune improductive, exclu dans la rédaction du présent amendement. 

En 10 ans, le marché de l’art a connu une augmentation de 55 % et la valeur des œuvres a fortement crû. Dès lors, elle contribue à l’accroissement de la valeur du patrimoine de leurs propriétaires. Avec une fiscalité du marché de l’art particulièrement favorable en France, ces derniers ont la possibilité d’inscrire cet actif dans une stratégie d’optimisation financière et patrimoniale. Frappant l’achat, la détention, la cession ou encore la succession des œuvres d’art, les dispositifs actuels visent, d’une part, à favoriser l’enrichissement et l’entretien de la production artistique française en soutenant les artistes et, d’autre part, à favoriser la détention et la transmission entre personnes grâce à une fiscalité dérogatoire.