En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le second alinéa de l’article L. 421-20 est remplacé par un 1° et un 2° ainsi rédigés :

« 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ;

« 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1^er mars 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. »; 

Objet

Le présent amendement vise à corriger les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques, laquelle est utilisée pour la fiscalité portant sur les véhicules.

Cette mesure de simplification consiste, pour le calcul de la puissance administrative, à tenir compte uniquement de la date de réception des véhicules, sans faire intervenir en outre leur date d’immatriculation.

Elle permet ainsi d’éviter un traitement différencié des véhicules électriques réceptionnés à la même date et qui conduirait en l’occurrence à défavoriser les véhicules électriques réceptionnés après le 1^er mars 2026 mais immatriculés avant le 1^er juillet 2026.