Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-458 rect.

26 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

C	Favorable
G

présenté par

Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, PETRUS, Pauline MARTIN et GUIDEZ et MM. BACCI, HOUPERT, BONHOMME, POINTEREAU, Henri LEROY, LEVI, RUELLE, PANUNZI, SIDO et Daniel LAURENT

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 26

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2028

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2028 plutôt que 2027 afin de donner davantage de visibilité aux exploitations engagées dans la démarche. Cette prolongation respecte le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.