En séance

Proposition de loi organique Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 21 , 20 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, GONTARD, MELLOULI, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Par le présent amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la présente proposition de loi, et plus spécifiquement son inquiétude quant à la durée de la prolongation du mandat des membres des Assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui affecte leur légitimité et celle des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Si ce texte était adopté, les élections provinciales seraient repoussées de 7 mois supplémentaires. Au total, les élections provinciales auront été repoussées de 25 mois par rapport à la date initialement prévue par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ce qui constituerait un précédent, de l’aveu même de la commission des lois du Sénat.

Or, cette atteinte à la périodicité raisonnable des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée.

Le report des élections n’est pas justifié par la nécessité juridique de procéder préalablement au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution du corps électoral gelé, ce gel étant prévu par la Constitution elle-même depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.

En outre, au regard des circonstances de son adoption et des réactions politiques ayant suivi, le projet d’accord de Bougival ne saurait constituer en l’état une base solide permettant d’assurer la paix et la stabilité pour la Nouvelle-Calédonie. Aucune solution durable ne peut être construite sans la participation du FLNKS. Le report des élections n’est donc pas non plus justifié par la nécessité d’engager la mise en œuvre de ce projet d’accord.

Enfin, le report ne peut pas être justifié par la nécessité d’ouvrir de nouvelles discussions dans l’objectif d’approfondir et de préciser le projet d’accord. Comment espérer vouloir rouvrir des discussions sincères sur le projet d’accord tout en engageant à pleine vitesse la traduction juridique de son contenu dans le marbre constitutionnel ?

Pour toutes ces raisons, ce troisième report des élections provinciales n’apparaît pas justifié.