En séance

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

Objet

Le contrôle des concentrations de marché consiste en l’examen obligatoire, par les autorités de concurrence, des projets de rachat et fusion supérieurs à certains seuils, afin d’examiner leurs conséquences en termes d’atteinte éventuelle à la concurrence et de constitution de positions dominantes. Selon l’article L. 430-2 du code de commerce, une opération de concentration est notifiable en outre-mer lorsque, notamment, « le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ».

Afin de renforcer ces contrôles, cet article propose d’abaisser les seuils de déclenchement des contrôles à 50 millions d’euros.