Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 119

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Amt n° 28 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Retiré
- S/Amt n° 151
  
  Alinéa : Al. 3
  
  Auteur : Mme BÉLIM
  
  Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 29 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 117

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 79

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 74

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 75

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 76

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 77

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 78

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 120

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. SALMON

Sort : Rejeté
Amt n° 80

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 149

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme JACQUES (commission des affaires économiques)

Sort : Adopté
Amt n° 81

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° 121

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. MELLOULI

Sort : Rejeté
Amt n° 82

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 83

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 16 rect.

Alinéa : Al. 17

Auteur : Mme MALET

Sort : Retiré
Amt n° 17 rect.

Alinéa : Al. 17

Auteur : Mme MALET

Sort : Adopté
Amt n° 18 rect.

Alinéa : Al. 17

Auteur : Mme MALET

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° 1 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FOUASSIN (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 46

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 142

Alinéa :

Auteur : Mme MALET

Sort : Adopté
Amt n° 38 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme PETRUS

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FOUASSIN (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 64

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 84

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 20 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme RAMIA (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 47

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 85

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 86

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 37 rect. ter

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme PETRUS

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 87

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 48

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 106

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 68

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 34 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 32 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 33 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 35 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 40

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CONCONNE

Sort : Rejeté
Amt n° 23

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. THÉOPHILE

Sort : Rejeté
Amt n° 148

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JACQUES (commission des affaires économiques)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 30 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 88

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 140

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
- S/Amt n° 146
  
  Alinéa : Al. 1
  
  Auteur : M. SALMON
  
  Sort : Rejeté
- S/Amt n° 147
  
  Alinéa : Al. 3
  
  Auteur : M. SALMON
  
  Sort : Rejeté
Amt n° 138

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Supprimé

Amt n° 49

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Annick GIRARDIN

Amt n° 89

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 90

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 91

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 70

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 25

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. THÉOPHILE

Sort : Rejeté
Amt n° 122

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. MELLOULI

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 65

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 141

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 92

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 93

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 94

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 95

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 96

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 110

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 123

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. MELLOULI

Sort : Rejeté
Amt n° 50

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 112 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 111

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 66 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 145
  
  Alinéa : Al. 4
  
  Auteur : Mme JACQUES
  
  Sort : Adopté
- S/Amt n° 150 rect.
  
  Alinéa : Al. 4
  
  Auteur : Mme JACQUES (commission des affaires économiques)
  
  Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 73

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 97

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 98

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 99 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 100

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 124

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. MELLOULI

Sort : Adopté
Amt n° 101

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° 42 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 51

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 43 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 45 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 39 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme JACQUES

Sort : Adopté
Amt n° 114

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO

Sort : Rejeté
Amt n° 113 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 67 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 71

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 56

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 55 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Marc LAMÉNIE

Amt n° 136 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Adopté
Amt n° 133 rect.

Alinéa : Al. 18

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Rejeté
Amt n° 103

Alinéa : Al. 19

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 125

Alinéa : Al. 19

Auteur : M. MELLOULI

Sort : Rejeté
Amt n° 102

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 134 rect.

Alinéa : Al. 20

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 52

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 144 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Rejeté
Amt n° 21

Alinéa :

Auteur : M. THÉOPHILE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 115

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO

Sort : Rejeté
Amt n° 116

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 44 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Rejeté
Amt n° 135 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Rejeté
Amt n° 53

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 127 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 27

Alinéa :

Auteur : M. ROHFRITSCH (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 22

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme PHINERA-HORTH (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 54

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 132 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Tombé
Amt n° 128 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Tombé
Amt n° 129 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Tombé
Amt n° 131 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Tombé
Amt n° 130 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 139

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 72

Alinéa :

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° 58

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Adopté

Amt n° 19 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme MALET

Sort : Adopté
Amt n° 126 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SALMON

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 61

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 62

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 63

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 60

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 57

Alinéa :

Auteur : Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 108

Alinéa :

Auteur : Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Discussion générale

TITRE Ier : AGIR POUR LE POUVOIR D'ACHAT ET COMPENSER LES EFFETS DE L'ÉLOIGNEMENT

Chapitre Ier : Baisser les prix par un renforcement des dispositifs de lutte contre la vie chère

Article additionnel avant Article 1er (Supprimé)

Article 1er (Supprimé)

Articles additionnels après Article 1er (Supprimé)

Article 2

Articles additionnels après Article 2

Article 3

Articles additionnels après Article 3

Chapitre II : Réduction des coûts d'acheminement et logistiques

Article 4

Articles additionnels après Article 4

Article 5 (Supprimé)

Article additionnel après Article 5 (Supprimé)

TITRE II : RENFORCER LA TRANSPARENCE SUR LES AVANTAGES COMMERCIAUX CONSENTIS AUX DISTRIBUTEURS ET DES SANCTIONS

Article 6

Article additionnel après Article 6

Article 6 bis

Article 6 ter

Article 6 quater

Article 7

Articles additionnels après Article 7

Article 8

Articles additionnels après Article 8

Article 9

Articles additionnels après Article 9

TITRE III : RENFORCER LA CONCURRENCE

Article 10

Articles additionnels après Article 10

Article 11

Article additionnel après Article 11

Article 12

Articles additionnels après Article 12

TITRE IV : SOUTENIR LE TISSU ÉCONOMIQUE ULTRAMARIN

Article 13

Articles additionnels après Article 13

Article 14

Article 15

Articles additionnels après Article 15

Article 16

Article additionnel après Article 16

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