Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

N°117

27 octobre 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

compétent

insérer les mots :

et de l’agence régionale de santé

II. – Alinéa 7

Remplacer les mot :

peut inviter

par le mot :

invite

Objet

Cet amendement a pour objet de reprendre les préconisation du CESE qui demande un renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires du « BQP » , pour ce faire il propose d’établir un avis préalable de l’Agence régionale

de santé et la participation systématique des associations de consommateurs pour établir la liste des produits retenus pour la négociation annuelle du panier « BQP ».