En séance

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Alinéa 8

Remplacer le montant :

375 000 €

par les mots :

1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

Objet

Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente.

Pour faire appliquer le renforcement des règles contre les conditions générales de vente discriminatoires envers les acheteurs situés en outre-mer, il est nécessaire de prévoir des sanctions dissuasives contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis de la DGCCRF.

En permettant à cette dernière de prononcer une amende sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise, le présent amendement vise à assurer l’application effective des dispositions prévues par l’article 8.