Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°134 rect.
28 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BÉLIM et M. LUREL
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs opérations intervenues au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont considérées comme une seule concentration, réputée intervenir à la date de la dernière opération. »
Objet
Il s’agit d’une disposition calédonienne pragmatique (article 2 de la loi du pays n° 2013-8 du 18 avril 2013 relative au contrôle des concentrations économiques en Nouvelle-Calédonie) qu’il nous semble utile de transposer dans le code du commerce français.
Cet amendement permettra de prévenir d’éventuelles manœuvres de contournement de la loi par certains acteurs économiques.