Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°136 rect.
28 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BÉLIM et M. LUREL
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Après le mot :
personnalités
insérer les mots :
, issues de deux bassins géographiques différents,
Objet
Le présent article prévoit l’ouverture du collège de l’Autorité de la concurrence à des représentants ultramarins, « des personnalités ayant une expertise en matière économique ou en matière de concurrence dans les Outre-mer ». Nous proposons que ces représentants ultramarins soient issus de deux bassins géographiques différents afin de renforcer la prise en compte de la diversité des Outre mer.