En séance

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 66 rect. de M. LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme JACQUES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement n° 66, alinéa 4

Supprimer les mots :

de Saint-Barthélemy,

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure Saint-Barthélemy des territoires dans lesquels le plafonnement des services de coopération commerciale est prévu.

Compte tenu de son statut de collectivité d’outre-mer, sa fiscalité permet de neutraliser une très large part du coût du transport. Il en résulte des prix relativement moins élevés que dans les territoires voisins.

L’exiguïté du territoire, d’une superficie de 21km2 et les prix vertigineux du foncier qui en découlent s’ajoutent par ailleurs aux surcoûts du fait du sur-stockage et des charges de personnel. La tension sur le marché du logement oblige les employeurs à loger leurs employés, faisant passer les charges de personnels à 20 % du chiffre d’affaires, contre 10 % pour un supermarché de l’Hexagone.

Les prix étant comparables à ceux de la petite couronne parisienne, le plafonnement des services de coopération commerciale n’est pas pertinent pour Saint-Barthélemy.