En séance

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 140 du Gouvernement

présenté par

MM. SALMON et MELLOULI

ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

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Amendement n° 140, alinéa 4

Après les mots : 

au I

insérer les mots : 

, de représentants des collectivités territoriales, d’associations de consommateurs et de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs,

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser la composition du comité de gestion chargé de fixer les modalités de fonctionnement du mécanisme de péréquation des frais d’approche. 

Ce mécanisme est trop peu défini dans l’amendement présenté par le Gouvernement. En particulier, la composition du comité de gestion et ses modalités de fonctionnement doivent être précisés dans la loi. 

Pour faire de ce mécanisme de péréquation des frais d’approche un véritable outil au service du pouvoir de vivre des citoyens ultramarins, son fonctionnement doit être transparent et associer des acteurs garants de l’intérêt général. En l’état, seules les entreprises concernées sont gestionnaires du dispositif. Cet amendement vise donc à intégrer des représentants des collectivités territoriales et des acteurs locaux reconnus pour leur expertise dans les domaines de la consommation et de la protection des consommateurs afin que le mécanisme ne soit pas détourné au profit exclusif des entreprises.