En séance

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES et M. BUVAL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. – Afin de préserver la finalité du service public de gestion logistique mentionné au I, le dispositif est prioritairement destiné aux entreprises qui ne relèvent pas de la catégorie des très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. Les modalités de cette priorisation sont précisées par décret, et, le cas échéant, par voie contractuelle.

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir la vocation du service public de gestion logistique (E-Hub), qui est de soutenir le développement économique local en Martinique et la massification des flux au bénéfice des entreprises de proximité martiniquaises, tant pour leurs opérations d’importation que d’exportation, tout en renforçant la sécurité juridique du dispositif.

L’objectif n’est pas d’exclure certaines entreprises, mais d’éviter que le E-Hub ne soit accaparé par des acteurs mondiaux du e-commerce (telles qu’Amazon, Alibaba, Temu ou Shein), dont la puissance économique et logistique risquerait de détourner le service de sa finalité.

Ainsi, l’amendement introduit la possibilité d’adapter les conditions d’accès et de tarification en fonction : de la taille des entreprises ; de leur ancrage territorial et de leur contribution à l’économie locale ; de leur respect des obligations sociales, fiscales et environnementales.

Cette approche permet de favoriser les entreprises de taille petite ou moyenne implantées localement ou régionalement, sans enfreindre le principe d’égalité entre opérateurs.

Elle est conforme à l’esprit du Digital Services Act, qui identifie les très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms (VLOP)) comme des acteurs dont l’influence économique justifie une vigilance particulière.

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 2 garantira ainsi que les infrastructures mutualisées du E-Hub bénéficieront en priorité de fait aux acteurs économiques locaux, dans le respect du droit européen et des principes d’égalité et de libre concurrence.