Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°150 rect.
28 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 66 rect. de M. LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Mme JACQUES et M. BUVAL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Amendement n° 66, alinéa 4
Remplacer les mots :
10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits
par les mots :
12 % du chiffre d’affaires hors taxes en moyenne par fournisseur
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser que le plafonnement expérimental sur 5 ans des marges arrière outre-mer doit être entendu au niveau de chaque groupe du secteur de la distribution.
Ces marges ne pourraient ainsi excéder 12 % du chiffre d’affaires hors taxes de chaque groupe au lieu de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits.
Des taux excessifs de marges arrière peuvent en effet contribuer à des distorsions dans la formation des prix et donc au renchérissement du coût de la vie outre-mer.