En séance

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros, et ne peut excéder 1 million d’euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros.

Objet

Cet amendement vise à adapter les sanctions à la capacité économique réelle des entreprises, plutôt qu’à leur statut juridique.