Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Direction de la Séance

N°30 rect.

28 octobre 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. OMAR OILI, COZIC, Patrice JOLY et Michaël WEBER et Mmes CONWAY-MOURET, Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et MATRAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les professionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’une mutualisation des moyens, d’une réduction des coûts et frais d’approvisionnement et d’une réduction des prix de consommation courante.

Objet

Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’engager la réflexion puis la mise en place de centrales régionales d’approvisionnement et de stockage afin de diversifier les circuits d’approvisionnement, de mutualiser les coûts et de contribuer ainsi à une diminution des prix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.