Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°79
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable | 
|---|---|
| G | Favorable | 
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut inviter
par le mot :
invite
Objet
Le présent amendement propose d’associer pleinement et obligatoirement les associations agréées de défense des consommateurs aux négociations sur le BQP.
