Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°85
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
revenus
insérer les mots :
et les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 du code de la consommation
Objet
Le présent amendement propose de donner la possibilité aux associations agréées de défense de consommateurs dans les outre-mer de saisir le représentant de l’État sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix.
Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.