Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°86
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour délivrer son analyse et notifier une réponse motivée sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue au premier alinéa du présent article, qu’il transmet également à l’Autorité de la concurrence dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Objet
Le présent amendement propose de préciser la procédure de réponse du préfet et de mieux motiver la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux du Gouvernement en matière de réglementation des marchés et des prix en outre-mer.