Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°90
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
350
Objet
La surface de 400 m2 ne correspondant à aucun usage en matière commerciale, le présent amendement propose d’aligner la surface des établissements soumis à l’obligation de transmission des comptes à celle en vigueur dans le code de commerce de Nouvelle-Calédonie – à savoir 350 m2.