Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°91
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, à la demande de
par le mot :
à
Objet
L’article 6 a pour objectif d’obliger les acteurs de la grande distribution à transmettre, à sa demande, à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes toutes les informations relatives aux prix et aux quantités vendues des produits de grande consommation.
Cet amendement propose que cette transmission à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit automatique.