Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°96
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fournisseurs également implantés dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, les informations transmises permettent de distinguer, pour chacun d’eux, les avantages commerciaux consentis aux distributeurs de ces collectivités, de ceux consentis hors de ces territoires.
Objet
Le présent amendement propose que les données transmises sur les marges arrière soient territorialisées, afin de permettre une comparaison entre les conditions commerciales appliquées dans les outre-mer et celles mises en œuvre dans l’hexagone.