Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°98
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
au plus tard le 30 avril de chaque année
Objet
Cet amendement propose que la transmission conditions générales de vente à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit automatique et annuelle.