Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Direction de la Séance
N°99 rect.
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, dans un délai fixé par cette dernière et qui ne saurait être supérieur à un mois
Objet
Le présent amendement propose d’encadrer dans le temps la procédure de transmission des CGV à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les faire tenir dans des délais rapides.